Inondations des 07 et 08 juin 2016 : état de catastrophe naturelle constaté

L'état de catastrophe naturelle pour la commune de Delouze-Rosières a été constaté par l'Arrêté interministériel du 15 juin 2016 et publié au Journal Officiel de la République Française - N° 139 du 16 juin 2016 :

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Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. L’arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause. L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour des biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».

Les obligations : s’il ne l’ont déjà fait, les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication au JO de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Les délais : Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ou bien si elle est plus tardive, à compter de la date de parution de l’arrêté interministériel.